Comment fonctionne la déclaration de sinistre dégât des eaux (2022) ?

Ce que doit contenir votre déclaration de sinistre dégât des eaux.

 

Les informations requises

L’assuré dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrés, à compter de la découverte du sinistre, pour pouvoir faire une déclaration. Cependant, il est recommandé de contacter la compagnie d’assurance le plus rapidement possible afin de se renseigner sur la procédure à suivre, qui varie selon l’assureur. Normalement, il faut envoyer une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, certaines déclarations peuvent s’effectuer par téléphone ou directement en ligne, sur le site internet de la compagnie d’assurance. Dans le cas d’une copropriété, il faut joindre à la déclaration un exemplaire au syndicat de copropriété. La déclaration doit mentionner :

les coordonnées complètes de l’assuré ;

le numéro de contrat ;

la date de constat du sinistre ;

l’origine constatée ou présumée du sinistre ;

la description détaillée des dommages ;

les coordonnées des personnes touchées par le sinistre et celle de l’assureur ;

dans la mesure du possible, une estimation des biens mobiliers et immobiliers endommagés.

Bon à savoir

Une déclaration de dégât des eaux ne concerne pas l’inondation d’origine naturelle. Si cela arrive, il faudra faire une déclaration de catastrophe naturelle.  

Les documents à joindre

Parmi les documents à joindre à la déclaration de sinistre, il y a le constat amiable dégât des eaux. Celui-ci intervient si plusieurs personnes sont touchées par le sinistre. Devront figurer, le lieu, les circonstances et les causes du sinistre ainsi que la nature des dommages et les coordonnées des personnes impliquées et de leur compagnie d’assurance. Bon à savoir

Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégât des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle. Les autres documents à transmettre à la compagnie d’assurance, avec la déclaration de sinistre dégât des eaux, sont les suivants :

preuves d’achat : factures, tickets de caisse ;

preuves de la valeur des biens, notamment s’il s’agit de bien de valeur : certificat d’authenticité, estimation ;

photographies et/ou vidéos des biens disparus ou endommagés avant et après le sinistre.

Par ailleurs, il se peut qu’une réparation urgente soit nécessaire, effectuer un colmatage de tuyau qui fuit ou s’il y a un dégât des eaux au plafond et que celui-ci menace de s'écrouler. Dans ce cas, il est indispensable de prévenir la compagnie d’assurance. La réparation pourra se faire par l’assuré ou pas un artisan recommandé par la compagnie d’assurance. Attention, il ne faut pas oublier de prendre des photographies et vidéos avant la réparation et de garder la facture de l’intervention.  

Qui doit déclarer le sinistre dégât des eaux ?

  Lors de la survenance d’un dégât des eaux, chacune des parties impliquées doit faire une déclaration de sinistre dégât des eaux auprès de sa compagnie d’assurance. Selon la provenance du dégât des eaux, ce sera l’assurance locataire ou propriétaire qui s’appliquera. Dans le cas où la fuite vient du logement de l’assuré, celui-ci devra, s’il est propriétaire et le seul impacté par le sinistre, transmettre sa déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance. Si l’assuré est locataire et si le dégât des eaux est dû à un défaut d’entretien, comme celui d’un chauffe-eau, il sera tenu pour responsable. Il devra alors déclarer le dégât des eaux à sa compagnie d’assurance. En revanche, si le dégât des eaux est engendré par une vétusté des installations du logement (notamment dans le cas d’un dégât des eaux d’une location meublée), ce sera au propriétaire bailleur de déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Il aura pu souscrire un contrat d’assurance propriétaire non-occupant. En cas de dégât des eaux voisin ou si la fuite vient de chez l’assuré mais touche un logement voisin, il sera nécessaire que chacune des parties remplisse un feuillet du constat amiable de dégât des eaux afin de le transmettre à sa compagnie d’assurance respective. Si le dégât des eaux touche au moins trois personnes, il faudra utiliser un constat amiable par logement précisant pour chaque constat celui étant à l’origine du dégât des eaux. Enfin, si le dégât des eaux provient d’une partie commune de l’immeuble, chacune des personnes concernées par le sinistre doit faire une déclaration d’assurance et y joindre l’exemplaire du constat amiable.    

À quoi sert le constat amiable ?

  Le constat amiable de dégât des eaux doit être rempli par chaque partie au moment de la déclaration de sinistre. Attention à ce que chaque partie signe le constat amiable. Les parties concernée par le constat amiable peut concerner :

• l’assuré ;
• les voisins ;
• le syndicat de copropriété ;
• un professionnel intervenu dans le logement de l’assuré ou chez un voisin.

Le constat amiable a été instauré par la Commission Plénière des Assurance de Biens et de Responsabilité (ASPAD) en 1978. Celui-ci à pour but de :

• De trouver un accord entre les différentes compagnies d’assurance impliquées dans le sinistre.
• D’identifier plus facilement la responsabilité de chacune des parties, ainsi que les différents dommages.
• de faciliter la prise en charge des personnes concernées par le sinistre dégât des eaux.

 

Modèle de déclaration de sinistre dégât des eaux

  Voici un exemple de lettre recommandée afin de déclarer un sinistre : Civilité Nom Prénom Adresse Code Postal/Ville Compagnie d’assurance Adresse Code Postal/Ville   Fait à …., le ../../20..     Numéro de contrat d’assurance : ………………………..   Madame, Monsieur,   Je viens, par la présente, vous déclarer un dégât des eaux dans mon domicile situé(e) au ……………….. (adresse à indiquer) survenu le../../20.. (date à préciser).   En effet, (décrire les circonstances du dégât des eaux, les causes connues ou supposées, nature et montant estimé des dommages).   Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre (photographies des biens endommagés et photocopies des factures d’achat).   Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de procéder à l’indemnisation de ce sinistre.   Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.   Signature  

Comment envoyer sa déclaration de sinistre dégât des eaux ?

  Sauf si la déclaration de sinistre dégât des eaux a été faite en ligne ou par téléphone, l’assuré devra l’envoyer via courrier postal recommandé avec accusé de réception. Il devra y joindre tous les documents annexes (justificatifs, constat amiable…). Une fois la déclaration de sinistre envoyée, l’assuré devra attendre la réponse de sa compagnie d’assurance. Il est possible que cette dernière mandate un expert afin de faire une estimation de l’indemnisation. Ce n’est le cas que pour des sinistres importants. Une fois l’expertise réalisée, elle enverra une proposition d’indemnisation. Sans expertise, la compagnie d’assurance s’appuie uniquement sur la déclaration de sinistre dégât des eaux, les justificatifs transmis et éventuellement le constat amiable. Afin d’estimer l’indemnisation, elle demandera un devis de travaux de réparation rédigé par un artisan.    

Comment éviter un dégât des eaux ?

 

Quelques conseils pour limiter les risques de dégât des eaux

  Pour éviter au maximum tout dégât des eaux, surtout pour un locataire sans assurance habitation dégât des eaux, il convient de prendre quelques précautions et d’avoir les bons réflexes :

Entretenir la plomberie du logement : il s’agit de vérifier régulièrement les tuyaux et les joints. En cas d’usure, il faut immédiatement les changer. En opérant ce contrôle, il est important de regarder l’état des arrivées et évacuations d’eau.

S’occuper de son habitation au sens large : il est important de vérifier l’isolation du logement, la toiture, les conduits de cheminée, les gouttières, etc. Si vous êtes locataire, il faut immédiatement prévenir le propriétaire en cas de détérioration.

Surveiller l’électroménager : les équipements, type machine à laver le linge ou la vaisselle, sont souvent à l’origine de dégâts des eaux. Il faut donc éviter de les surcharger et faire un contrôle régulier.

Couper l’eau avant un départ en vacances ou un long weekend.

Installer un capteur d’eau intelligent : à déposer dans une pièce, il prévient des fuites ou d’un excès d’humidité.

Protéger les installations du gel : pour cela, il faut isoler les compteurs à eau, protéger les canalisations du froid, et couper l’arrivée d’eau d’une résidence secondaire, avant l’hiver.

Bon à savoir

Un dégât des eaux n’est pas considéré comme une inondation, ainsi en cas de fuite, ce sera la garantie dégât des eaux qui interviendra et non la garantie inondation.