Comment trouver une assurance habitation propriétaire en ligne (2022) ?

L'assurance multirisques habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires en France ?

 

Le cas d’un propriétaire.

Un propriétaire d’un logement non compris dans une copropriété n’a pas d’obligation de souscrire une assurance habitation. Cependant, il est dans son intérêt d’être couvert. En effet, cela lui permet de ne pas avoir à supporter les frais de réparation des dommages causés à autrui ou qui serait causé à son logement ainsi qu’à son contenu mobilier par un accident ménager (incendie - d'où l'importance de s'équiper d'un détecteur de fumée -, dégât des eaux, cambriolage, explosion, vol de vélo…). Selon le fait que le propriétaire occupe ou non le logement, le contrat d’assurance pourra être différent. Du côté des propriétaires non-occupants, il existe des contrats spécifiques. Ce sont des PNO. Si le logement d’un propriétaire se trouve au sein d’une copropriété, ce dernier est tenu de s’assurer contre d'éventuels dommages qu’il pourrait causer à ses voisins, aux tiers présents, aux autres habitants ou encore aux parties communes de l’immeuble. Et ce, même s’il occupe le logement, s’il est vacant ou s’il est loué. En d’autres termes, il devra assurer sa responsabilité civile.

Le cas du locataire.

L’assurance habitation est obligatoire pour un locataire. En effet, la loi du 6 juillet 1989 (article 7 numéro 82-462) oblige le locataire à se prémunir contre les risques locatifs, tels qu'un incendie, une catastrophe naturelle, un dégât des eaux ou un attentat. La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est le seuil de couverture minimum prévu par la loi. Lors de la signature du bail de location, il doit être en mesure de justifier sa couverture au moyen d’un justificatif d’assurance habitation. Par ailleurs, cette attestation devra être actualisée. Elle devra également être présentée au propriétaire chaque année au moment du renouvellement du contrat de location. En cas de manquement à cette obligation, le bailleur peut, dans un premier temps, mettre en demeure le locataire afin que ce dernier lui présente une attestation. Sans réponse de sa part et après le délai d’un mois dépassé, il est en droit de faire deux choses. D'une part, d’enclencher une procédure d’expulsion . D'autre part, de souscrire une assurance habitation de son choix et le comptabiliser dans le prix du loyer. À noter que le montant de la prime d’assurance peut éventuellement être majoré de 10 % afin de compenser des démarches entreprises par le propriétaire pour le compte du locataire. En l’absence d’assurance et en cas de sinistre, le locataire, responsable de dommages causés au logement loué, sera personnellement tenu d’indemniser le propriétaire. Attention. L’assurance risques locatifs ne protège que du strict minimum. Elle ne prévoit pas une couverture en cas de préjudice causé à un voisin. Pour cela, il est nécessaire de souscrire une garantie facultative “recours des voisins”. La meilleure couverture reste la MRH et pour les étudiants, l’assurance habitation étudiante.    

Le cas des locations de logements meublés

Depuis la loi Alur de 2014, l’obligation de protéger son logement ne s’applique plus seulement aux habitations dites “nues”, autrement dit, non meublées. En effet, aujourd’hui, les locations meublées sont aussi concernées par l’assurance habitation. Quid de la colocation ? Le colocataire a l’obligation de s'assurer contre les risques locatifs. De fait, il a le choix entre les deux options suivantes :

la souscription d’un seul contrat pour tous les colocataires avec des garanties équivalentes pour chacun. Cependant, il faudra informer la compagnie d’assurance en cas de changement de colocataire pour qu’il modifie le contrat par un avenant.

la souscription de plusieurs contrats. En outre, un contrat par colocataire.

 

Les cas particuliers

Il n’y a pas d’obligation d’assurance habitation pour un logement de fonction, une sous location ou un logement saisonnier. Néanmoins, le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistre s’applique. Il devra répondre des dommages causés. Concernant la location saisonnière, le contrat de location d’un logement meublé peut comprendre une clause prévoyant l’obligation de s’assurer pour les éventuels dommages causés au logement durant la durée de la location. Ce type d’assurance peut être comprise au sein d’un contrat d’assurance multirisques habitation. Il s’agit de la garantie villégiature. Si ce n’est pas le cas, le locataire doit souscrire un contrat d’assurance spécifique ou demander à sa compagnie d’assurance un avenant au contrat MRH pour une extension de garantie villégiature. Enfin, concernant la sous-location, un locataire peut sous louer son logement avec l’accord écrit du propriétaire. En revanche, le sous-locataire n’a pas d’obligation légale de s’assurer contre les risques locatifs. Cette obligation revient au locataire principal. Ceci étant, le sous-locataire reste responsable des dégâts causés au sein du logement.  

Pourquoi souscrire ?

  Un contrat d’assurance habitation, permet de couvrir :

les locaux à usages d’habitation, comme une maison ou un appartement ;

les clôtures ;

les murs de soutènement ;

la quote des parties communes d’un copropriété ;

les dépendances ;

les garages ;

les caves ;

les vérandas.

D’un contrat à un autre, l’assurance habitation peut prendre en charge :

les dommages aux biens mobiliers et immobiliers ;

la responsabilité civile vie privée : afin de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers et relevant de la responsabilité de l’assuré ;

la responsabilité civile de l’assuré, qu’il soit propriétaire ou locataire : en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’une explosion dans le logement causant des dégâts à autrui.

Une assurance habitation est indispensable afin de prendre en charge les aléas de la vie quotidienne. Grâce à un contrat d’assurance, l’assuré perçoit une indemnisation par sa compagnie d’assurance en cas de sinistre survenu dans le logement. En effet, si un incendie se déclare dans le logement, entraînant des dégâts matériels se chiffrant en milliers d’euros, la compagnie d’assurance sera en mesure de prendre en charge ce sinistre. Vous pourrez donc bénéficier d’une indemnisation à hauteur du préjudice subi. Sans contrat d’assurance habitation, le locataire ou propriétaire devra rembourser l’ensemble des dommages avec ses propres fonds et dans certains cas, aller jusqu’à contracter un crédit à la consommation afin d’être en mesure de le faire. Afin que celle-ci soit efficace, le contrat doit être clair et parfaitement compris par l’assuré avant d’être souscrit. De fait, nous vous invitons à faire attention à bien prendre connaissance des clauses d’application et d’exclusion. En effet, celles-ci ne sont pas clairement mentionnées, il y a un risque qu’elles ne soient pas applicables.    

Quel est le prix pour souscrire une MRH ?

  En France, en 2021, le prix moyen d’une assurance habitation est de 153 euros. Selon le cabinet Facts & Figures, le prix d’une assurance habitation a augmenté de 0,9% entre 2019 et 2020. Une hausse des tarifs de 1 à 1,5% semble également être attendue d'ici à fin 2022. En 2022, le prix moyen de chaque grande ville de France est le suivant :

• Paris : 101 euros ;
• Lyon : 92 euros ;
• Bordeaux : 92 euros ;
• Nantes : 69 euros ;
• Marseille : 100 euros ;
• Aix en Provence : 101 euros ;
• Toulouse : 101 euros.
• Strasbourg : 87 euros
• Rennes : 65 euros
• Grenoble : 95 euros

 

Comment trouver votre assurance habitation en ligne ?

 

Assurance habitation pour les propriétaires non occupants.

L’assurance habitation propriétaire non occupant fait partie des assurances de responsabilité civile. Elle est souscrite par un propriétaire n’occupant pas le logement, dans certains cas :

• durant une période de vacances entre deux locataires ;
• afin de se prémunir des risques non-couverts par l’assurance habitation de son locataire ;
• dans le but de se protéger en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile de propriétaire.

Bon à savoir

Ce contrat d’assurance est aussi appelé complémentaire bailleur non occupant (CNBO). Attention, l’assurance “propriétaire non-occupant” est différente d’une assurance habitation de bail d’une résidence secondaire, habitée occasionnellement par son propriétaire. C’est une assurance multirisques habitation classique. Cette dernière peut couvrir une maison ou un appartement, meublé ou dit “nu”. Elle prend aussi en charge les annexes du logement comme une cave ou un garage. Elle s’applique aussi bien pour les contrats de location d’immeubles d’habitation que pour les baux de locaux commerciaux notariés. L’assurance propriétaire non-occupant interagit avec les autres types d’assurances :

• d'une part, l’assurance du locataire couvrant ses biens personnels et sa responsabilité d’occupant locatif.
• d'autre part, l’assurance de copropriété couvrant les parties communes.

En revanche, l’assurance habitation du propriétaire pour le logement qu’il occupe personnellement au titre de sa résidence principale ne s’étend jamais automatiquement à ses autres biens immobiliers. Le degré de couverture varie selon la compagnie d’assurance. Au minimum, le contrat d’assurance “propriétaire non-occupant” couvre la responsabilité civile du propriétaire prévue dans l’article 1382 du code civil. L’assurance PNO couvre aussi les risques habituels d’un bien immobilier, comme :

• un incendie.
• un dégât des eaux.
• un bris de glace.
• un vol.
• du vandalisme.
• un événement climatique.
• un attentat ou un acte terroriste .
• une catastrophe naturelle.

Si le bien est vacant ou si l’assurance habitation du locataire ne prend pas en charge tous les risques, celle-ci intervient afin de protéger le propriétaire. Cette garantie indemnise également le mobilier dans le cas où le logement est loué, meublé ou vide mais avec un équipement électroménager encastré. Il est possible d’ajouter certains garanties optionnelles. Parmi elles, on retrouve :

La protection juridique du propriétaire bailleur en la présence d’une action judiciaire engagée par le locataire pour trouble de jouissance.

L’assurance loyer impayé : cette dernière est envisageable en l’absence de caution et permet de se substituer au locataire qui ne parviendrait plus à payer son loyer.

Le remboursement des frais d’une éventuelle démolition.

Le remboursement des frais d’expertise technique.

La garantie contre la perte des loyers : s’il n’est plus possible de louer le logement durant plusieurs mois à cause d’un dommage, l’assurance peut compenser les loyers non perçus. Cette assurance peut s’avérer essentielle si l’assuré rembourse un emprunt pour financer l’acquisition du logement.

Le remboursement des frais de relogement : il est utile si le bailleur a rendu le logement inhabitable pour son locataire.

Pour un logement en copropriété, l’assurance “propriétaire non-occupant” doit prendre en charge les parties privatives et la quote part des parties communes. Exception faite d'une assurance prise par le syndicat de copropriété.    

Assurance habitation pour les propriétaires occupants.

Un propriétaire occupant son logement doit, au minimum souscrire une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages corporels et matériels engendrés par :

• le propriétaire lui-même.
• les personnes avec lesquelles il vit, comme un conjoint ou des enfants.
• les personnes travaillant dans le logement du propriétaire, comme le personnel de maison.
• les animaux dont le propriétaire a la garde.

Cette assurance garantit aussi les recours des voisins et des tiers à un incendie ou un dégât des eaux. Le propriétaire peut aussi souscrire, s’il le souhaite :

• Une garantie des biens mobiliers prenant en charge les meubles, les objets de valeur, les appareils électroménagers.
• Une garantie des biens immobiliers pour le bâtiment en tant que tel, comme un ascenseur, un chauffage, une piscine, un jardin.
• La protection juridique.
• Une garantie vol, vandalisme ou cambriolage s’appliquant aussi bien à un appartement qu’à une maison.
• Une garantie dommages électriques, très utile si des appareils sont endommagés à cause d’un problème électrique.
• Concernant les catastrophes naturelles, il existe également une garantie, qui s'appliquera si la zone de l’assuré est concernée par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

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Les garanties obligatoires. C'est-à-dire incendie, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, catastrophe naturelle et technologique, attentat et acte terrorisme, frais et pertes.

Les garanties optionnelles : bris de glace et sanitaire, dommages électriques, dépendances, objets de valeur, appareils connectés et nomades.

La responsabilité civile : dans la limite de 6 300 000 € pour les dommages corporels et 900 000 € pour les dommages matériels, la défense pénale et recours suite à un accident.

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