Remplir une lettre de déclaration de sinitre en quelques minutes

Un sinistre, au sens du Code des assurances, se définit comme la survenance d’un événement dommageable, comme un dégât des eaux, un incendie, un cambriolage ou une catastrophe naturelle, prévu et garanti par un contrat d’assurance. Ainsi, la compagnie d’assurance a l’obligation de couvrir, dans les délais prévus par le contrat, les dommages causés. Pour que cette dernière puisse procéder à l’indemnisation, l’assuré doit déclarer le sinistre et effectuer un certain nombre de démarches. Quelles sont-elles ? Quels sont les délais à respecter ? Où et comment transmettre la déclaration à son assureur ? Découvrez tout ce qu’il est nécessaire de connaître sur un sinistre en assurance habitation. 

Définition d’un sinistre

Selon l’article L. 124-1-1 du Code des assurances la définition d’un sinistre est : “tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.”

Selon les articles L113-1, L113-5 du Code des assurances et l’article 1134 du Code Civil, un sinistre est la survenance d’un événement dommageable prévu et garanti par un contrat d’assurance. Ainsi, le droit prévoit qu’un sinistre se compose de : 

• un événement générateur garanti ; 
• un dommage pouvant être matériel, immatériel ou corporel ; 
• une réclamation en assurance responsabilité civile, précisée aux articles L124-1, L124-1-1, L124-5 du Code des Assurances.

Au sens de l’article 1353-1 du Code Civil, l’assuré revendique la garantie d’apporter la preuve du sinistre. Par ailleurs, il a l’obligation de respecter les mentions de son contrat d’assurance, comme la prise de mesures de sauvetage afin d’éviter une aggravation des dommages causés par le sinistre. En cas de non intervention, il pourra être déchu de tout ou une partie de son indemnisation. Pour cela, la compagnie doit avoir prévu une clause de déchéance lisible dans le contrat et devra prouver le préjudice. 

Encore selon l’article 1352-1 du Code Civil, l’individu réclamant un indemnité doit justifier son droit. Il n’est pas forcément l’assuré, mais peut être une victime ou un tiers payeur en assurance responsabilité civile, ou encore un créancier hypothécaire. 

Une fois que l’assuré et le bénéficiaire ont apporté les preuves, la compagnie d’assurance à l’obligation de s’engager ou alors, dans le cas d’un refus de prise en charge, de le justifier selon l’article 1353-2 du Code Civil.  

Comment déclarer un sinistre ?

La déclaration de sinistre 

Lorsqu’un sinistre survient, plusieurs étapes sont à effectuer : 

• La première chose à faire est de contacter le service d’assistance, en mesure de proposer un dépannage s’il s’agit d’une urgence.
• Ensuite, l’assuré doit contacter sa compagnie d’assurance dès que possible pour qu’elle ouvre un dossier. À noter que les coordonnées de son assureur se trouvent sur les quittances de paiement ou dans le contrat d’assurance habitation.
• Enfin, il faut déclarer un sinistre à l’assureur.

Une déclaration de sinistre doit comporter les informations suivantes : 

• ses coordonnées : nom, adresse… ;
• son numéro du contrat d’assurance ;
• une description précise du sinistre (nature, date, heure, lieu…) ;
• une estimation des biens mobiliers endommagés ou détruits lors du sinistre : meubles, objets et équipements ;
• une description des dommages matériels ou corporels et leur importance ;
• l’énumération de dégâts éventuels causés à des tiers ;
• les coordonnées des éventuelles victimes du sinistre.

Les documents à associer à la déclaration sont les suivants : 

• Des photos et/ou vidéos du sinistre mobilier ou immobilier. S’il s’agit d’un objet, il faut préciser la marque et le modèle. 
• Si le sinistre est un vol, du vandalisme ou encore un cambriolage, la copie du rapport de police ou du dépôt de plainte au commissariat. 
• des témoignages de tiers. 
• Toutes preuves d’achat, comme des tickets de caisse, des factures, des confirmations d’achat par email, des biens mobiliers disparus ou endommagés. 
• S’il y a une installation d’un système de surveillance ou d’alarme dans le logement, il faut joindre une déclaration de la société en charge du dispositif, attestant de son bon fonctionnement.

Une fois la lettre recommandée et les documents envoyés, la compagnie d’assurance validera ce qui entre dans le cadre des garanties du contrat d’assurance habitation. 

Il est impératif de déclarer formellement les dégâts et les pertes engendrés par le sinistre. De plus, il ne faut pas oublier de préciser la date et les circonstances de ce dernier. Enfin, même si un expert peut intervenir à la demande de l’assureur pour définir une estimation professionnelle des dégâts, il convient à l’assuré victime d’évaluer le plus justement possible le montant des dommages. L’expert pourra vérifier la conformité des déclarations. 

Exemple d’une déclaration de sinistre

Voici un exemple de lettre de déclaration de sinistre : 

Civilité 

Nom 

Prénom 

Adresse 

Code Postal/Ville 

Compagnie d’assurance 

Adresse 

Code Postal/Ville 

Fait à …., le ../../20..

Numéro de contrat d’assurance : ……………………….. 

Madame, Monsieur, 

Je viens, par la présente, vous déclarer un dégât des eaux dans mon domicile situé(e) au ……………….. (adresse à indiquer) survenu le../../20.. (date à préciser). 

En effet, (décrire les circonstances du dégât des eaux, les causes connues ou supposées, nature et montant estimé des dommages). 

Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre (photographies des biens endommagés et photocopies des factures d’achat). 

En cas de dommages à des tiers : Je joins également à ce courrier l’un des exemplaires du constat amiable. 

Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de procéder à l’indemnisation de ce sinistre. 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. 

Signature

Quels sont les types de sinistres ?

Il existe plusieurs types de sinistres habitation, parmi eux, les plus courants : 

Le dégât des eaux 

Il s’agit du sinistre le plus courant. Les dommages faisant l’objet d’une indemnisation peuvent être issus d’une fuite d’eau accidentelle, d’un débordement de conduite, d’appareils à effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge), une infiltration ou encore une rupture de canalisation. La garantie dégâts des eaux prend en charge les dommages mobiliers et immobiliers causés par l’eau. 

La catastrophe naturelle 

Incluse dans tous les contrats d’assurance habitation, elle prend en charge les dommages causés par un événement désigné comme catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. L’arrêté doit préciser la zone et la nature des dommages causés, comme un tremblement de terre, une avalanche ou encore une inondation. La garantie prévoit une indemnisation des biens mobiliers et immobiliers, voire la perte d’usage du logement. 

La franchise que doit payer l’assuré est fixée par la loi et s’élève à 380 euros. 

Le cambriolage 

La garantie vol d’une assurance habitation indemnise les biens disparus, détruits ou détériorés lors de la survenance d’un vol ou d’une tentative de vol. Elle prend, notamment, en charge, le mobilier, les équipements audiovisuels et informatiques, les détériorations causées par les voleurs, sur les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que ceux sur les objets de valeur. 

L’incendie 

La garantie incendie prend en charge les dommages causés par un incendie, une explosion ou les fumées avec ou sans feu. Parmi les dommages et frais indemnisables, ceux engendrés par l’intervention des pompiers, le déblaiement ou le sauvetage sont couverts. Concernant les dommages électriques, ces derniers ne sont généralement pas pris en charge, car ils font l’objet d’une garantie spécifique. 

Combien de temps pour déclarer un sinistre ?

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». L’assuré ne peut déroger à cette disposition d’ordre public, sauf dans le cas d’un allongement de délais prévu par la loi : “Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes «  

La déclaration du sinistre doit se faire rapidement après la constatation du sinistre. Les délais d’envoi du formulaire de déclaration à l’assurance habitation dépendent de la nature du sinistre : 

• L’assuré a 2 jours pour déclarer un cambriolage ou un vol ;
• Il dispose de 5 jours pour envoyer la déclaration d’un sinistre d’accident ménager, de sinistre bris de glace ou de sinistre incendie ;
• L’assuré dispose de 10 jours s’il s’agit d’une catastrophe naturelle. Il ne pourra le faire qu’après la publication d’un arrêté interministériel au Journal Officiel.

Les délais peuvent être plus longs selon la compagnie d’assurance. Cependant, il faut prendre en compte la prescription biennale prévue dans l’article L.114-1 du Code des assurances énonçant une impossibilité de déclarer un sinistre au-delà de 2 ans après sa survenance.sini

En cas de non-respect du délai de déclaration des sinistres, une sanction peut s’appliquer. C’est ce qu’on appelle, la déchéance des droits de l’assuré à être garantis par la compagnie d’assurance. Toutefois, deux conditions doivent être remplies pour que l’assureur puisse invoquer cette sanction :

• La déchéance de garantie doit avoir été prévue dans le contrat et rédigée de manière précise et apparente pour attirer l’attention de l’assuré. 
• L’assureur doit pouvoir prouver que le retard de déclaration de sinistre lui a porté préjudice. 

Si ces éléments sont remplis, l’assuré perd son droit d’indemnisation pour le sinistre dont il est victime. Par ailleurs, la garantie sinistre est opposable aux tiers sauf en cas d’assurance de responsabilité.

 Où envoyer sa déclaration de sinistre ?

Une déclaration de sinistre doit être envoyée à la compagnie d’assurance. Elle peut être effectuée de plusieurs manières : 

• par téléphone ; 
• via son espace client, directement sur le site internet ; 
• en se déplaçant directement en agence.

Toutefois, il est conseillé d’envoyer sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception directement au siège de la compagnie d’assurance. Vous pouvez aussi transmettre une copie de la déclaration d’assurance à votre assureur ou au courtier en charge de votre contrat. Si le sinistre impacte des tiers, il faudra coupler la déclaration d’un constat amiable, que chaque partie devra signer.

 Quels sont les délais de remboursement en cas de sinistre ?

Selon le sinistre, les délais d’indemnisation par l’assurance habitation peuvent varier : 

• Cambriolage : le délai d’indemnisation est d’environ 3 mois à partir de la date de remise du descriptif du sinistre. 
• Catastrophe naturelle ou technologique : le délai d’indemnisation est de 30 à 60 jours suivant l’accord entre les parties et/ou décision de justice.
• Dégâts des eaux, incendie, bris de verre et autres sinistre couvert par le contrat d’assurance habitation : le délai d’indemnisation se fait à partir des 30 jours suivant l’accord entre les parties.
• Petits sinistres (mobilier, objets personnels, bris de glace) : le délai d’indemnisation est compris entre 10 jours et 1 mois. 

En cas de retard de versement de l’indemnisation (au-delà de 3 mois), des intérêts légaux pourront être appliqués pour sanctionner ce retard. De même, si l’assuré communique la déclaration de sinistre à l’assurance habitation en retard, cela peut avoir des conséquences sur l’indemnisation, voire sur le contrat d’assurance habitation. 

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 L’importance d’une assurance pour se couvrir d’un sinistre

Il est important d’être assuré, tout simplement parce que les coûts de réparations engendrés par un sinistre peuvent s’avérer considérables, notamment s’il s’agit de dommages causés sur un bâtiment. Par exemple, en France, les coûts moyens de réparation pour un dégât des eaux s’élèvent entre 500 et 3 800 euros. Grâce à une assurance, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, un remboursement de ces coûts de réparation. 

En plus des coûts des dommages immobiliers, il y a les coûts des dommages mobiliers personnels ainsi que ceux d’éventuels tiers victimes. En cas d’absence d’assurance, l’individu à l’origine du sinistre devra payer en fonds propres. 

L’idéal est de souscrire à une assurance multirisques habitation (MRH), qui est un contrat multi garanties couvrant les biens mobiliers et immobiliers. L’assurance multirisques habitation offre cette protection à l’assuré et à toutes les personnes vivant sous son toit. Elle couvre aussi leur responsabilité civile. 

Chez papernest, l’assurance multirisque habitation inclut :

• Les garanties obligatoires : incendie, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, catastrophe naturelle et technologique, attentat et acte terrorisme, frais et pertes. 
• Les garanties optionnelles : bris de glace et sanitaire, dommages électriques, dépendances, objets de valeur, appareils connectés et nomades. 
• La responsabilité civile : dans la limite de 6 300 000 € pour les dommages corporels et 900 000 € pour les dommages matériels, la défense pénale et recours suite à un accident. 

La souscription se fait en seulement quelques minutes, depuis un smartphone ou un ordinateur. 

FAQ

Combien de sinistres avant résiliation ?

L'article R*113-10 du Code des assurances prévoit que la compagnie d’assurance a le droit de résilier un contrat d’assurance à la suite d’un ou plusieurs sinistres. En effet, si l’assureur estime que le risque est trop lourd ou la sinistralité trop récurrente, il a la possibilité de se défaire de ce risque. Cependant, pour pouvoir le faire, l’assureur doit avoir prévu une clause le prévoyant expressément au sein du contrat d’assurance.

La résiliation d’assurance après un sinistre prend effet un mois après la notification de l’assureur à l’assuré. Ce mois permettra à l’assuré de trouver une nouvelle compagnie d’assurance et donc, d’assurer la continuité de sa couverture. L’assurance doit rembourser les portions des primes et cotisations visant la période pour laquelle les risques ne sont pas garantis.

De son côté, l’assuré peut faire une résiliation de son assurance habitation sinistre en cours. Il suffit d’envoyer une lettre à son assureur deux mois avant la date d’échéance.

Comment évaluer le montant des dommages subis ? 

Afin de déclarer un sinistre à l’assureur, il faut évaluer le montant des biens mobiliers et/ou immobiliers endommagés. C’est pourquoi il est crucial de :

• Garder et de ne pas réparer immédiatement les biens endommagés.
• Transmettre les justificatifs prouvant l’existence et la valeur de ces biens, comme des factures, des bons de garantie ainsi que des photos des objets.

L’expert en assurances sera chargé d’évaluer la “valeur de reconstruction, vétusté déduite” des biens endommagés. Il base son calcul sur le prix au jour du sinistre des matériaux et procédés techniques nécessaires à la réparation.

Quels sont les 3 types de sinistres professionnels ?

Il existe 3 types de sinistres professionnels :

• Liés à la nature de l’activité professionnelle.
• Liés aux biens mobiliers ou immobiliers.
• Liés aux personnes : les employeurs et les employés.

Lors de la survenance d’un sinistre professionnel, il existe plusieurs risques :

• Risques chimiques pouvant découler de la mauvaise manipulation de produits chimiques.
• Risques physiques dus à la détérioration de l’état de santé des employés.
• Risques liés aux déplacements professionnels.
• Risques d’incendie et de catastrophe naturelle sur le lieu de l’entreprise.