Qu’est-ce qu’un constat amiable dégât des eaux et comment le remplir ? 

 Premières étapes à réaliser en cas de dégâts des eaux

Mesures de sécurité

Lorsqu’un sinistre survient, avant même d’envisager un constat amiable dégât des eaux, il convient de mettre en place des mesures de sécurité afin de stopper la fuite et limiter au maximum les dommages. Ainsi, il ne faut surtout pas attendre l’intervention de l’assurance, car celle-ci peut arriver quelques jours après. 

Le premier réflexe à avoir est de trouver l’origine du dégât et d’arrêter la fuite. Une fois, cette première action effectuée, il faudra : 

• Couper l’arrivée d’eau : dans le cas où la fuite viendrait d’une canalisation, l’assuré devra rapidement faire appel au gardien de l’immeuble, au propriétaire, s’il est locataire, ou encore à sa régie pour qu’un professionnel coupe l’alimentation d’eau générale de l’immeuble.
• Couper l’électricité : afin d’éviter un court-circuit, ou pire, électrocution, il est crucial de couper toute source d’électricité se situant à proximité de la fuite. Il faut aussi éloigner tous les équipements électriques.    
• Protéger les biens mobiliers : pour limiter les dégâts, il est important de sécher et surélever le mobilier et les équipements. 
• Écluser la fuite : dans la mesure du possible, l’assuré devra colmater la fuite, toujours dans le but de limiter les dommages. Si le sinistre provient du toit, une bâche pourra être utile.
• Ouvrir les fenêtres : pour éviter les risques de moisissure et permettre aux biens mobiliers et immobiliers de sécher, il est important d’aérer au maximum.
• Faire intervenir un plombier.
• Ne surtout pas jeter les biens endommagés. Ils permettront de faire une évaluation du montant des dommages. Par ailleurs, il est important de prendre des photos des dommages.

Si le sinistre ne vous permet plus de loger chez vous, vous pouvez faire appel à l’assurance d’urgence de votre compagnie d’assurance. Si le contrat le permet, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement et d’un logement temporaire. 

Contacter les personnes concernées par le dégât des eaux

Il est possible que plusieurs personnes soient concernées par le dégât des eaux. C’est le cas d’un sinistre survenant dans un immeuble. Dans ce cas, l’assuré devra avertir ses voisins les plus proches, car leur logement pourrait également être impacté par le dégât des eaux. Si l’assuré est locataire, il devra impérativement prévenir le propriétaire. S’il s’agit d’une copropriété, l’assuré devra alerter le gardien de l’immeuble ainsi que le syndicat de copropriété. 

Lorsque toutes les parties sont au courant du dégât des eaux, il faudra procéder à une déclaration de sinistre. 

Quand remplir le constat de dégâts des eaux ? Qui doit le remplir ?

Lorsqu’un dégât des eaux survient, il faut impérativement faire une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la constatation. Avant de faire la déclaration, il convient d’avertir par téléphone la compagnie d’assurance.  

Si plusieurs personnes sont touchées par le sinistre, il faudra effectuer un constat à l’amiable de dégât des eaux. Ici, peu importe la personne à l’origine du dégât, toutes devront compléter le formulaire. S’il y a un doute sur la responsabilité, il est préférable que l’intégralité des parties concernées remplisse le constat (copropriétaires, propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit, voisin, copropriétaire ou propriétaire non-occupant, collectivité des copropriétaires ou encore propriétaire de l’immeuble). 

Lorsque le constat amiable dégât des eaux est complété par toutes les parties concernées, vous devez l’envoyer le plus vite possible à la compagnie d’assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, certains assureurs permettent de transmettre les documents scannés en ligne, depuis l’espace personnel, sur le site de la compagnie d’assurance. 

Vous êtes à l’origine du sinistre de dégât des eaux

 Si le dégât provient de votre logement mais qu’il est invisible depuis chez vous, votre voisin victime, vous alertera des dommages subis dans son logement. Une fois les mesures de sécurité effectuées, toutes les personnes touchées par le sinistre devront contacter leur assureur. 

Pour le constat amiable, il est nécessaire : 

• De ne remplir qu’un seul constat amiable si le sinistre concerne deux logements, soit un feuillet par logement. 
• Si le sinistre a endommagé trois logements et plus, dans ce cas, il faudra remplir un constat amiable par logement endommagé, précisant à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux. 

 Vous subissez le sinistre de dégât des eaux

Si le dégât des eaux est visible chez vous mais que vous n’en êtes pas l’origine, il faudra prévenir rapidement vos voisins, votre propriétaire, le syndicat et votre assureur. 

Si l’origine du sinistre provient de l’immeuble, comme une fuite de toiture, ou une canalisation ayant explosée, il faudra : 

• Si vous êtes locataire d’une maison individuelle ou d’une immeuble locatif remplir un constat amiable avec le gérant ou le propriétaire de l’immeuble. 
• Si vous êtes copropriétaire ou locataire de copropriétaire remplir un constat avec le syndicat de l’immeuble. 

A quoi sert le constat à l’amiable de dégât des eaux ?

Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable de dégât des eaux ?

Il s’agit d’un document permettant de déterminer de manière précise le ou les responsables du sinistre ainsi que le ou les victimes. Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire, même s’il est fortement recommandé. 

Il a été instauré en 1978, par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD) et a pour objectif : 

• De trouver un accord entre les différentes assurances impliquées dans le sinistre. 
• De définir clairement la responsabilité de chacun et les dommages. 
• De simplifier et faciliter la prise en charge des personnes touchées. 

Ce document officiel doit impérativement être signé par toutes les parties concernées : 

• vous-même ;
• le ou les voisins ; 
• le syndicat de copropriété ; 
• le professionnel intervenu chez vous, chez le voisin ou dans l’immeuble ; 
• etc. 

Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes : 

• Les circonstances du sinistre. 
• L’origine du sinistre, si elle est connue. 
• Une description précise des dommages. 
• Les informations (coordonnées, etc.) des personnes concernées, ainsi que celles de leur assureur respectif. 

Ainsi, si trois personnes différentes sont victimes du dommage, chaque assuré recevra une indemnisation de la part de son assureur. 

Le constat à l’amiable accélère le processus d’indemnisation car les sinistrés n’attendent plus le remboursement des dommages de la part de l’assureur de la personne responsable. 

Ou se procurer un constat à l’amiable de dégât des eaux ?

Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégât des eaux. Chaque compagnie d’assurance à son propre modèle. Alors, où se procurer un constat amiable dégât des eaux ? Il est très aisé de trouver un constat à l’amiable. Vous pouvez : 

• Faire une demande auprès de votre assureur ; 
• Sur Internet ; 
• Directement sur le site de votre assureur ou via votre espace personnel.  

Il est aussi possible de faire un constat amiable sur papier libre. Cependant, il faudra y faire apparaître toutes les mentions indispensables et légales pour que celui-ci soit accepté par la compagnie d’assurance. Le constat amiable devra être envoyé dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre. 

Exemple de constat dégâts des eaux

Chez papernest, nous vous proposons un modèle de constat amiable de dégât des eaux pdf, comprenant toutes les informations dont aura besoin votre assureur. Il est aussi possible de télécharger le modèle de constat amiable de dégât des eaux au format Word. 

Il n’est pas difficile de remplir un constat amiable de dégât des eaux, cependant, il peut être utile d’avoir en tête certains éléments afin de gagner du temps :

• La partie “cause du dégât des eaux” qui se situe dans le bas du formulaire doit être remplie par les deux personnes concernées par le sinistre. 
• Il est conseillé d’écrire avec un stylo bille, afin d’avoir un document plus lisible, une fois scanné. 
• La partie “occupant” doit être cochée si l’occupant est le propriétaire, le locataire ou le copropriétaire du logement concerné. 
• Chacune des personnes concernées doit remplir l’une des deux colonnes du constat et cocher toutes les cases concernant le dégât des eaux.  
• Dans le cas d’un désaccord entre les personnes impliquées dans le sinistre, il faudra le signaler aux assureurs dans le constat amiable, grâce à la zone “observation” qui se situe en bas du formulaire. 
• Dans le constat, les canalisations accessibles évoquées correspondent à celles qu’il est possible d’accéder sans travaux. 
• Un immeuble locatif se compose d’appartements loués par un seul propriétaire. A contrario, un immeuble en copropriété contient des appartements appartenant à différents copropriétaires.

Qui s’occupe de la prise en charge de l’indemnisation ?

La convention CIDE-COP

Cette convention intervient : 

• Lorsqu’un dégât des eaux survient au sein d’un immeuble en copropriété. 
• Lorsque les dommages matériels sont supérieurs à 5 000 euros HT. 

Si l’estimation des dommages est inférieure, ce sera à la convention IRSI d’intervenir. 

La convention IRSI

La convention IRSI octroie une indemnisation via l’assurance multirisque habitation pour les sinistres se situant entre 1 600 euros HT et 5 000 euros HT. Pour les sinistres de maximum 1 600 euros HT, la compagnie d’assurance devra rembourser les frais des dégâts subis, quelle que soit la situation. L’expertise n’est, dans ce cas, pas obligatoire. Cependant, l’assureur peut quand même mandater un expert : 

• Si trop de sinistres ont été déclarés par l’assuré. 
• Si la responsabilité civile d’un tiers a été engagée pour un immeuble non professionnel. 

Si les dommages du sinistre se situent entre 1 600 euros HT et 5 000 euros HT, l’expertise est obligatoire et doit être effectuée par l’assureur gestionnaire, c’est-à-dire, celui du propriétaire ou du syndicat de copropriété. Lorsque la responsabilité est établie, l’assureur gestionnaire fait appel aux assurances des responsables en question pour l’indemnisation. 

Quels sont les dégâts pris en charge par la convention?

Les deux conventions interviennent pour la prise en charge des dégâts des eaux issus d’une fuite, d’une rupture, d’un engorgement, d’un débordement ou encore d’un renversement : 

• de conduites non enterrées d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, de gouttières ou encore de chéneaux ; 
• de chauffage ;
• d’appareils à effet d’eau, comme une machine à laver le linge et la vaisselle, une chaudière… 
• des récipients comme un réfrigérateur ou encore une baignoire. 

Contrairement à la convention IRSI, la convention CIDE-COP prend aussi en charge les sinistres dus à un incendie. 

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FAQ

Assurance multirisques habitation : que faire en cas de sinistre ?

Plusieurs étapes doivent intervenir lors d’un sinistre :

1. En premier lieu, le service d’assistance, en mesure de proposer un dépannage en cas d’urgence, doit être contacté.
2. Ensuite, l’assuré devra contacter sa compagnie d’assurance le plus rapidement possible afin qu’elle puisse ouvrir un dossier.
3. Dans un troisième temps, le sinistre doit être déclaré à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les détails prévus par la loi et les clauses du contrat d’assurance habitation. À cette déclaration de sinistre, il faut joindre toutes les informations pouvant faciliter ou accélérer la procédure d’indemnisation. Plus les informations et les documents seront prolifiques, plus le remboursement par l’assurance habitation sera facilité et rapide.

À noter que la loi interdit à l’assureur d’imposer un délai inférieur à cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre.

Les documents à associer à la lettre recommandée sont les suivants :

• Des photos et/ou vidéos du sinistre mobilier ou immobilier, qu’il ait été endommagé ou qu’il ait disparu. Il faudra aussi, s’il s’agit d’un objet, de préciser la marque et le modèle.
• En cas de vol, de vandalisme ou de cambriolage, la copie du rapport de police ou du dépôt de plainte au commissariat.
• S’il y en avait, des témoignages de tiers.
• Toutes preuves d’achat, que ce soit des tickets de caisse, des factures, des confirmations d’achat par email, des biens mobiliers disparus ou endommagés.
• Dans le cas d’une installation d’un système de surveillance ou d’alarme, il faut joindre une déclaration de la société en charge du dispositif, attestant de son bon fonctionnement.

Une fois la lettre recommandée et les documents envoyés, la compagnie d’assurance validera ce qui entre dans le cadre des garanties du contrat d’assurance habitation.

Il est impératif de déclarer formellement les dégâts et les pertes engendrés par le sinistre. De plus, il ne faut pas oublier de préciser la date et les circonstances de ce dernier. Par ailleurs, même si un expert peut intervenir à la demande de l’assureur pour définir une estimation professionnelle des dégâts, il convient à l’assuré victime d’évaluer le plus justement possible le montant des dommages. L’expert pourra vérifier la conformité des déclarations.

Attention : il est important de garder en l’état les biens endommagés jusqu’à l'évaluation de l’expert. Si une réparation en urgence est nécessaire avant l’avis de l’expert, il convient de consulter la compagnie d’assurance et de garder les factures des réparations effectuées. Il sera éventuellement possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10%.

Comment se faire rembourser d’un dégât des eaux ?

Une fois la déclaration de sinistre ou le constat amiable envoyé à l’assureur, celui-ci pourra mandater un expert pour évaluer le montant des dommages. Ensuite, chaque compagnie d’assurance a sa procédure d’indemnisation de dégâts des eaux. Cependant, dans la majorité des cas, l’assureur adresse un courrier précisant le montant de l’indemnisation proposé. En cas d’acceptation de ce montant, l’assuré sera indemnisé dans les délais prévus par le contrat d’assurance habitation. Concernant les dégâts des eaux, le délai d’indemnisation se fait à partir de 30 jours suivant l’accord entre les parties.

En cas de retard de versement de l’indemnisation (au-delà de 3 mois), des intérêts légaux pourront être appliqués pour sanctionner ce retard. De même, si l’assuré communique la déclaration de sinistre à l’assurance habitation en retard, cela peut avoir des conséquences sur l’indemnisation, voire sur le contrat d’assurance habitation.

Si l’assuré n’accepte pas le montant proposé par la compagnie d'assurance, celui-ci pourra formuler un recours, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il est possible de demander à l’assureur de transmettre une copie du rapport d’expertise. Si le désaccord ne se résout pas, l’assuré pourra avoir recours à la Médiation de l’Assurance.

Attention, une fois le montant accepté, il ne sera plus possible de revenir sur sa décision